Lettres-patentes de Charles Quint sur les attributions judiciaires de la Gouvernance et du Magistrat de Lille, avec détails des cas relevant de ces cours.

  • Cote :

    PAT/29/633

  • Date :

    samedi 15 avril 1522

  • Description physique : Original parchemin, contresigné Dardenne, sceau incomplet.

  • Accès et utilisation :

    NC Sur autorisation uniquement (Vérifier l'état de conservation avant communication)