CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial), instruction de demandes d'autorisation préalables.

• Cote :

  629W/8-629W/10

• Date :

  2007-2008

• Présentation du contenu :

  dossiers de demandes, fiche signalétique, rapport d'analyse de la demande, courrier de notification de décision.

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable au bout de 50 ans à partir de 2008