Délibération n°211 - Règlement d'honoraires d'un huissier pour un contentieux.

• Cote :

  1D/5/709

• Date :

  1908-1908

• Présentation du contenu :

  Mandat de paiement, état des frais, délibération.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable