Délibération n°2091 - Loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer. Commissions arbitrales.

  • Cote :

    1D/5/3982

  • Date :

    1919-1919

  • Présentation du contenu :

    Lettre, délibération, avis, arrêté préfectoral, liste préparatoire vierge, tableau des commissions arbitrales.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable