Délibération n°647 - Éviction de locataire. 1 Square Ruault. Indemnité.

  • Cote :

    1D/5/10992

  • Date :

    1930-1930

  • Présentation du contenu :

    Délibération, rapport du maire, avis d'adjudication, note, convention.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable