Délibération n°987 - Instance Lemay. Règlement d'honoraires.

  • Cote :

    1D/5/10496

  • Date :

    1929-1931

  • Présentation du contenu :

    Délibération, note, signification d'arrêt à partie, titre exécutoire, note manuscrite, rapport, délibération n°59 du 28/09/1929, formulaire de convocation, lettre, liste des questions soulevées.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable