Délibération n°802 - Instance contre Monsieur Debrabant. Frais de 1ère instance. Règlement.

• Cote :

  1D/5/11120

• Date :

  1930-1930

• Présentation du contenu :

  Délibération.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable