Délibération n°969 - Conseil de discipline départemental. Application de la loi du 12 mars 1930. Élection de délégués.

• Cote :

  1D/5/10482

• Date :

  1930-1930

• Présentation du contenu :

  Délibération, lettre.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable