Délibération n°917 - Instance contre Sauvet. Recouvrement de loyers.

• Cote :

  1D/5/10440

• Date :

  1930-1930

• Présentation du contenu :

  Délibération, titre exécutoire, jugement, rapport du maire, lettre, état des débiteurs retardataires à poursuivre.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable