Délibération n°917 - Instance contre Sauvet. Recouvrement de loyers.

  • Cote :

    1D/5/10440

  • Date :

    1930-1930

  • Présentation du contenu :

    Délibération, titre exécutoire, jugement, rapport du maire, lettre, état des débiteurs retardataires à poursuivre.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable