Délibération n°2144 - Éviction de locataire. 89 rue du Molinel. Règlement d'indemnité.

• Cote :

  1D/5/11538

• Date :

  1932-1932

• Présentation du contenu :

  Délibération, note complémentaire, bordereau de pièces, convention, journal.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable