Délibération n°2616 - Évictions de locataires. Indemnités.

  • Cote :

    1D/5/11821

  • Date :

    1932-1932

  • Présentation du contenu :

    Délibération, rapport de l'ingénieur des travaux publics de l'État chef du service des exploitations, lettre, note.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable