Délibération n°2283 - Autorisation d'ester contre de Braeckelaere.

• Cote :

  1D/5/11574

• Date :

  1931-1934

• Présentation du contenu :

  Délibération, titre exécutoire, lettre, note, greffe, note manuscrite, journal.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable