Délibération n°2194 - Éviction de locataire. Indemnités.

• Cote :

  1D/5/11479

• Date :

  1932-1932

• Présentation du contenu :

  Délibération, note, lettre, note manuscrite, rapport de l'ingénieur des travaux publics de l'État chef au service des acquisitions.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable