Délibération n°2194 - Éviction de locataire. Indemnités.

  • Cote :

    1D/5/11479

  • Date :

    1932-1932

  • Présentation du contenu :

    Délibération, note, lettre, note manuscrite, rapport de l'ingénieur des travaux publics de l'État chef au service des acquisitions.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable