Délibération n°1986 - Éviction de locataires. Indemnités.

• Cote :

  1D/5/12055

• Date :

  1931-1932

• Présentation du contenu :

  Délibération, note, lettre, rapport, attestation.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable