Délibération n°3814 - Éviction de locataire. 6 rue des Étaques.

• Cote :

  1D/5/13233

• Date :

  1934-1934

• Présentation du contenu :

  Délibération, attestation, lettre, avis de contentieux.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable