Délibération n°3606 - Éviction de locataire. 7 bis rue de Roubaix.

  • Cote :

    1D/5/12558

  • Date :

    1934-1934

  • Présentation du contenu :

    Délibération, Mainlevée saisie d'arrêt, bordereau de pièces, note manuscrite, journal, rapport du maire, rapport, note, titre exécutoire, formulaire de convocation.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable