Délibération n°4001 - Éviction de locataire. 6 rue du Bois Saint Sauveur.

  • Cote :

    1D/5/13296

  • Date :

    1934-1934

  • Présentation du contenu :

    Délibération, avis de contentieux, attestation, lettre, note, rapport.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable