Délibération n°328 - Éviction de locataires. 4 rue des Étaques.

• Cote :

  1D/5/14182

• Date :

  1935-1935

• Présentation du contenu :

  Mainlevée d'opposition, attestation, délibération, avis de contentieux.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable