Délibération n°2639 - Contravention zonière. Instance contre Monsieur Micotis.

• Cote :

  1D/5/16171

• Date :

  1939-1946

• Présentation du contenu :

  Lettre, arrêté préfectoral, procès-verbal de contravention, délibération, rapport du maire.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable