Délibération n°3430 - Assistance à la famille. Décret-loi du 29/7/1939 articles 75 à 81, modifié pour le décret du 16/12/1939.

  • Cote :

    1D/5/17033

  • Date :

    1941-1941

  • Présentation du contenu :

    Délibération.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable