Délibération n°3585 - Instance en dommages intérêts par la Compagnie lilloise des moteurs. Pourvoi en cassation. Honoraires de Maître Defert.

  • Cote :

    1D/5/17102

  • Date :

    1941-1941

  • Présentation du contenu :

    Délibération, lettre, note, rapport du maire, état des sommes dues, jugement, arrêté de la cour d'appel.

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable