Délibération n°3585 - Instance en dommages intérêts par la Compagnie lilloise des moteurs. Pourvoi en cassation. Honoraires de Maître Defert.

• Cote :

  1D/5/17102

• Date :

  1941-1941

• Présentation du contenu :

  Délibération, lettre, note, rapport du maire, état des sommes dues, jugement, arrêté de la cour d'appel.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable