Délibération n°3669 - Taxe municipale additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Loi du 6 novembre 1941.

• Cote :

  1D/5/17175

• Date :

  1941-1941

• Présentation du contenu :

  Arrêté préfectoral, délibération, rapport du maire.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable