Délibération n°3244 - Assistance à la famille. Décret-loi du 29 juillet 1939 (art. 75 à 81), modifié par le décret du 16 décembre 1939.

• Cote :

  1D/5/16916

• Date :

  1941-1941

• Présentation du contenu :

  Délibération, délibération de la commission cantonale.

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Informations sur l'évaluation :

  conservation

• Accès et utilisation :

  Communicable