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Extrait des registres du conseil d'Etat relative aux droits de tonlieu, travers et vinage

  • Cote :

    17799/52/BIS

  • Date :

    02/04/1770

  • Description physique :

    Particularité physique : papier

  • Informations sur l'évaluation :

    conservation

  • Accès et utilisation :

    Communicable