AG/458/6

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procédures

Cote/Cotes extrêmes

AG/458/1-10 (Cote)

Date

1235-1749

AG/458/6

Cote/Cotes extrêmes

AG/458/6 (Cote)

Date

1746

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Pièces prouvant que les baux des maisons ne doivent etre rédigés par écrit et recevoir de là leur perfection que lorsque les parties en sont ainsi convenues

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Communicable

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