AG/951/6

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Bières

Cote/Cotes extrêmes

AG/951/1-12 (Cote)

Date

1631-1717

AG/951/6

Cote/Cotes extrêmes

AG/951/6 (Cote)

Date

1649

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Lettres patentes qui autorisent le Magistrat à lever 12 patars d'impôt sur chaque rondelle de bière et 12 patars sur chaque rasière de braie.

Conditions d'accès

Communicable

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