AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1217/1-4 (Cote)

Date

1383-1628

AG/1217/1

Cote/Cotes extrêmes

AG/1217/1 (Cote)

Date

1383

Importance matérielle

130 pièces

Présentation du contenu

Le Magistrat de Lille et celui de Bruxelles contre ceux de Bruges, afin d'obtenir, par provision, la libre sortie des laines d'Espagne, sans payer aucun droit d'étaples à Bruges. Arrêt portant qu'il n'échet d'accorder la provision.

Conditions d'accès

Communicable