AG/362/8

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Lods et ventes

Cote/Cotes extrêmes

AG/362/1-9 (Cote)

Date

1670-1738

AG/362/8

Cote/Cotes extrêmes

AG/362/8 (Cote)

Date

1718-1727

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Sentence condamnant Théodore Godin, marchand, et Pierre François Halens à payer les droits de ventes des maisons pour cause de donation de quelques héritages à eux faite moyennant certaine somme.

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Communicable

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