AG/34/9

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Arts & Métiers

Cote/Cotes extrêmes

AG/34/1-14 (Cote)

Date

0-1746

AG/34/9

Cote/Cotes extrêmes

AG/34/9 (Cote)

Date

1377-1726

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Requête au Roi par les Magistrats demandant qu'il soit déclaré que les ordonnances, statuts et règlements de police faits et à faire par eux concernant les arts et métiers de les octrois, ne sont pas sujets à appel au parlement de Flandre.

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Communicable

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