AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1080/1-23 (Cote)

Date

1524-1786

AG1080/19

Cote/Cotes extrêmes

AG1080/19 (Cote)

Date

1781

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui déclare que les pelletiers ont droit, à l'exclusion des grossiers, de vendre des ouvrages de pelleteries.

Conditions d'accès

Communicable