AG/219/3

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Haute-Deûle

Cote/Cotes extrêmes

AG/219/1-11 (Cote)

Date

1595-1769

AG/219/3

Cote/Cotes extrêmes

AG/219/3 (Cote)

Date

1760

Importance matérielle

11 pièces

Présentation du contenu

Requête au magistrat par Edouard Joseph Zingedan, adjudicataire des droits sur la Haute-Deûle, demandant une indemnité pour cause de non jouissance.

Conditions d'accès

Communicable

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