AG/430/31

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Gouvernance

Cote/Cotes extrêmes

AG/430/1-32 (Cote)

Date

0-1783

AG/430/31

Cote/Cotes extrêmes

AG/430/31 (Cote)

Date

1783

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Lettres patentes attribuant à la Gouvernance la juridiction Royale ordinaire sur les lieux enclavés dans la Châtellenie cédés au Roi en vertu des conventions de limites.

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Communicable

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