AG/142/4

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Chambre consulaire

Cote/Cotes extrêmes

AG/142/1-19 (Cote)

Date

1687-1762

AG/142/4

Cote/Cotes extrêmes

AG/142/4 (Cote)

Date

1716

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Ordonnance portant que les juges et consuls jouiront pendant l'exercice de leurs charges des mêmes exemptions sur les boissons dont jouissent les officiers de la gouvernance.

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Communicable

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