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AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/449/1-26 (Cote)

Date

1522-1756

AG/449/12

Cote/Cotes extrêmes

AG/449/12 (Cote)

Date

1684

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Requête du Magistrat afin de pouvoir faire exécuter en dernier ressort ses sentences au criminel qui ne porteront pas peine de mort.

Conditions d'accès

Communicable

Documents en relation

Registre aux titres coté BB folio 27