AG/449/22

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procédures

Cote/Cotes extrêmes

AG/449/1-26 (Cote)

Date

1522-1756

AG/449/22

Cote/Cotes extrêmes

AG/449/22 (Cote)

Date

1689

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Séparation des biens des réanciers d'un d'avec ceux de l'héritier de l'obligé ; arrêt en faveur des chanoines de Saint Omer contre les Dames Mertens.

Conditions d'accès

Communicable

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