AG/143/11

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Chambre consulaire

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/1-24 (Cote)

Date

0-1789

AG/143/11

Cote/Cotes extrêmes

AG/143/11 (Cote)

Date

1757-1758

Importance matérielle

21 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du parlement de Flandre faisant défense aux juge et consuls de connaître des faillites et banqueroutes.

Conditions d'accès

Communicable

Documents en relation

registre aux Titres 10 folio 56

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