AG/492/24

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Tabellion, Notaires, Procureurs

Cote/Cotes extrêmes

AG/492/1-28 (Cote)

Date

0-1788

AG/492/24

Cote/Cotes extrêmes

AG/492/24 (Cote)

Date

1781

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Ordonnance du même condamnant le susdit notaire à 7 200 livres d'amende pour avoir négligé d'exprimer dans 24 contrats la nature des immeubles vendus, s'ils étaient fiefs ou roture

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Communicable

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