AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil D' Etat ordonnant que le Comte de Mérode, le Baron de Mingoval, le Marquis d' Hem, le Baron d' Azincourt, le Baron de Fretin et autres, ne pourront faire usage des lettres de répit obtenues et à obtenir èsquelles aucuns des habitants de Lille auront intérêt, à moins que le Commitimus, ne soit adressé aux échevins pour en connaître conformément à leurs privilèges.
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Communicable
Documents en relation
Registre aux titres coté n° 7 folio 149 et BB folio 292
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