AG/908/15

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AG/801-1000 - Affaires générales

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AG/801-1000 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Capitation - Vingtième - Contrôle des actes - Rôle de l'industrie

Cote/Cotes extrêmes

AG/908/1-21 (Cote)

Date

0-1781

AG/908/15

Cote/Cotes extrêmes

AG/908/15 (Cote)

Date

1772-1773

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la perception des nouveaux sols pour livre des droits de contrôle.

Conditions d'accès

Communicable

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