AG/647/5

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Droit de Veuve

Cote/Cotes extrêmes

AG/647/1-5 (Cote)

Date

-1785

AG/647/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/647/5 (Cote)

Date

1780

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Pièces prouvant que le droit de veuve doit être délivré par le commis juré aux ventes et non par le greffier civil

Conditions d'accès

Communicable

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