AG/142/3

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Chambre consulaire

Cote/Cotes extrêmes

AG/142/1-19 (Cote)

Date

1687-1762

AG/142/3

Cote/Cotes extrêmes

AG/142/3 (Cote)

Date

1715-1762

Importance matérielle

6 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat attribuant aux juge et consuls de Lille la connaissance des faillites et banqueroutes pendant un temps limité.

Conditions d'accès

Communicable

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