AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/933/1-13 (Cote)

Date

1633-1739

AG/933/6

Cote/Cotes extrêmes

AG/933/6 (Cote)

Date

1705

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Sentence qui condamne le fermier à la restitution des droits nantis à l'entrée d'un tonneau de tabac, attendu que lesdits droits ne sont dus qu'à la vente et nullement à l'entrée en ville.

Conditions d'accès

Communicable