AG/801-1000 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Sentence qui condamne le fermier à la restitution des droits nantis à l'entrée d'un tonneau de tabac, attendu que lesdits droits ne sont dus qu'à la vente et nullement à l'entrée en ville.
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Communicable
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