AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1232/1-22 (Cote)

Date

0-1740

AG/1232/21

Cote/Cotes extrêmes

AG/1232/21 (Cote)

Date

1739

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les drapiers peuvent teindre chez eux les étoffes qu'ils fabriquent et les laines servant à leur fabrication.

Conditions d'accès

Communicable