AG/716/7

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Vente de meubles - Droits de gobillerie - Sergents de la Prévôté

Cote/Cotes extrêmes

AG/716/1-10 (Cote)

Date

1773-1784

AG/716/7

Cote/Cotes extrêmes

AG/716/7 (Cote)

Date

1783

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arret du Parlement de Paris portant que les sergents des justices seigneuriales ne peuvent faire aucune vente volontairen mais seulement celles forcées et précédées de contestations entre les justiciables.

Conditions d'accès

Communicable

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