AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1256/1-11 (Cote)

Date

1664-1791

AG/1256/6

Cote/Cotes extrêmes

AG/1256/6 (Cote)

Date

1701

Importance matérielle

4 pièces

Présentation du contenu

Sentence en faveur des lanterniers ferblantiers portant que les grossiers merciers et quincailliers ne peuvent vendre que des petits ouvragres de ferblanterie.

Conditions d'accès

Communicable