AG/157/15

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Bureau des traites

Cote/Cotes extrêmes

AG/157/1-21 (Cote)

Date

1687-1744

AG/157/15

Cote/Cotes extrêmes

AG/157/15 (Cote)

Date

1722

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat portant que les bureaux du fermier des droits d'aides ne peuvent être déplacés par le fait des propriétaires.

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Communicable

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