AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/142/1-19 (Cote)

Date

1687-1762

AG/142/10

Cote/Cotes extrêmes

AG/142/10 (Cote)

Date

1728-1730

Importance matérielle

15 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement rendu en faveur de Marie Anne Petit, veuve de Jaspar Carlier, chaudronnière, joint à elle le procureur-syndic, contre Jean Deblaire, ouvrier du même stil, faisant défense aux juge et consuls de prendre connaissance des salaires des ouvriers ayant travaillé pour des artisans et gens de métiers.

Conditions d'accès

Communicable