AG/469/13

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Procédures

Cote/Cotes extrêmes

AG/469/1-18 (Cote)

Date

1716-1789

AG/469/13

Cote/Cotes extrêmes

AG/469/13 (Cote)

Date

1762

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arret du parlement de Flandre portant défense aux conseillers pensionnaires, greffiers, et autres de prendre des épices ou vacations en matières criminelles ni de faire vendre les effets des condamnés

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Communicable

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