AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/359/1-21 (Cote)

Date

0-1724

AG/359/13

Cote/Cotes extrêmes

AG/359/13 (Cote)

Date

1703

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Liste de ceux qui prétendent être exempts des droits sur les ventes des maisons ou communiquer leurs exemptions aux vendeurs.

Conditions d'accès

Communicable