AG/693/7

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Monnaie.

Cote/Cotes extrêmes

AG/693/1-42 (Cote)

Date

1701-1738

AG/693/7

Cote/Cotes extrêmes

AG/693/7 (Cote)

Date

1720

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare valables tous paiements en billets de banque, nonobstant stipulation de les faire en espèces sonnantes.

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Communicable

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